Conditions d’utilisation

Conditions générales d’utilisation

PureWorks, Inc. d/b/a UL EHS Sustainability (ci-après « UL »), ses filiales et sociétés affiliées, vous souhaitent la bienvenue sur le site Internet PureSafety OnDemand (ci-après « le Site »). Le Site est détenu et géré par UL depuis ses bureaux de Franklin, Tennessee(États-Unis). UL vous permet d’accéder au Site et aux fonctionnalités et services offerts par le Site (exemples à suivre, études de cas, livres blancs, communiqués de presse, fiches techniques, foire aux questions, vidéo embarquée, annonces, etc.) sous réserve de respecter les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après « les Conditions générales ») décrites ci-après. Veuillez lire attentivement ces Conditions générales avant d’utiliser le Site.

1.  Acceptation des Conditions générales.

En visitant et en utilisant le Site, vous acceptez et convenez d’être légalement tenu.e de respecter les modalités stipulées dans les présentes Conditions générales. Vous ne devez pas visiter ni utiliser le Site si vous n’acceptez pas ces Conditions générales.

a.       Modification des Conditions générales.

UL se réserve le droit de modifier, d’amender, de mettre à jour ou de supprimer sans préavis ces Conditions générales à tout moment et pour quelque motif que ce soit. Ces modifications, amendements, mises à jour ou suppressions prendront effet immédiatement dès leur publication. Si vous continuez d’utiliser le Site après cette publication, vous serez considéré.e comme ayant accepté lesdits changements. En outre, UL peut modifier ou annuler à tout moment un versant, un service ou une fonctionnalité du Site (contenu, disponibilité, etc.).

2.  Champ d’utilisation

Le Site est destiné à votre information personnelle et à une utilisation non commerciale. Toute utilisation commerciale, reproduction, transmission ou distribution des informations, logiciels ou autres données accessibles par le biais du Site est strictement interdite sans l’accord écrit préalable de UL. Vous acceptez d’utiliser le Site uniquement à des fins légitimes et autorisées par les présentes Conditions générales. En particulier, vous convenez de ne pas accéder (ou tenter d’accéder) au Site, ni d’extraire systématiquement des données de toute partie du Site, par des procédés automatisés tels que l’utilisation de scripts, de robots d’indexation ou de collecteurs. La collecte de données du Site par moissonnage ou par voie automatisée est strictement interdite. Vous acceptez de ne pas vous engager dans des activités qui interfèrent avec, ou perturbent le Site, ou qui interfèrent avec l’utilisation et la jouissance du Site par toute autre partie.

a.       Contenu utilisateur.

Le Site peut contenir des forums de discussion et d’autres espaces où vous pouvez publier ou charger des messages ou d’autres contenus générés par l’utilisateur, tels que des vidéos, des photos, des blogs, des commentaires ou d’autres matériels (ci-après collectivement, « le Contenu utilisateur »). Vous assumez exclusivement la responsabilité de l’ensemble du Contenu utilisateur que vous chargez ou publiez sur le Site. UL ne contrôle pas le Contenu utilisateur et, de ce fait, n’est pas en mesure de garantir l’exactitude, l’intégrité ou la qualité dudit Contenu utilisateur. UL rejette expressément toute responsabilité au regard de tout Contenu utilisateur et de toute réclamation ou de tout dommage ou préjudice découlant de leur usage et/ou de leur présence sur le Site. Vous déclarez et assurez par les présentes que vous disposez de tous les droits nécessaires sur l’ensemble du Contenu utilisateur que vous fournissez et des informations qu’il contient, et que ledit Contenu utilisateur n’enfreint, ne viole ni ne détourne les droits de propriété intellectuelle ou autres droits de tiers, ni ne contient des informations calomnieuses, attentatoires ou illicites de quelque autre manière que ce soit. Vous reconnaissez que UL peut préfiltrer ou non le Contenu utilisateur, mais que UL et ses délégués auront le droit (mais pas l’obligation), à leur seule discrétion, de préfiltrer, refuser ou supprimer tout Contenu utilisateur accessible sur le Site. Sans qu’en soit limitée la portée de ce qui précède, UL et ses délégués auront le droit de supprimer tout Contenu utilisateur qui ne respecte pas les présentes Conditions générales ou qui est par ailleurs répréhensible.

UL ne revendique aucun droit de propriété sur le Contenu utilisateur que vous publiez, déposez ou chargez sur le Site. En déposant, publiant ou chargeant du Contenu utilisateur sur le Site, vous accordez automatiquement et par la présente à UL, ses filiales et sociétés affiliées un droit et une licence valables dans le monde entier, libres de droits, perpétuels, irrévocables, non exclusifs et cessibles d’utiliser, de publier, d’afficher, d’exposer, de reproduire, de modifier, d’adapter, d’éditer, de traduire, de créer des œuvres dérivées dudit, d’incorporer dans leurs ouvrages, de distribuer, de concéder des sous-licences dudit, et d’exploiter de toute autre manière ledit Contenu utilisateur (en tout ou partie) sous quelque forme, sur quelque support ou à l’aide de quelque technologie actuelle ou future que ce soit. Vous autorisez également les autres utilisateurs à accéder au Contenu utilisateur pour leur usage personnel et à le visualiser, le stocker ou le reproduire pour leur usage personnel.

Si vous publiez ou chargez du Contenu utilisateur sur le Site, vous acceptez de surcroît de respecter les règles de conduite suivantes :

• Vous vous engagez à ne pas publier ni charger tout Contenu utilisateur qui viole ou enfreint de quelque manière que ce soit les droits d’autres personnes, y compris tous propos susceptibles de diffamer, tourmenter, harceler ou menacer d’autres personnes ;

• Vous convenez que, le cas échéant, vous avez l’assentiment de chaque personne identifiable concernant tout Contenu utilisateur que vous chargez ou publiez, pour utiliser le nom ou le portrait de ces personnes de la manière envisagée par le Site ;

• Vous vous engagez à ne pas publier ou charger tout Contenu utilisateur qui soit illicite, préjudiciable, menaçant, abusif, importun, attentatoire, diffamatoire, grossier, obscène ou calomnieux, qui porte atteinte à la vie privée d’autrui, ou qui soit haineux ou choquant d’un point de vue racial, ethnique ou autre ;

• Vous convenez de ne pas publier ou charger tout Contenu utilisateur qui enfreindrait une loi, ou de vous engager dans une activité qui constituerait un délit ou serait passible d’une sanction civile ;

• Vous vous engagez à ne pas publier ou charger tout Contenu utilisateur qui prône ou donne des instructions sur une activité illégale ou qui traite d’activités illégales avec l’intention de les pratiquer ;

• Vous vous engagez à ne pas publier ou charger tout Contenu utilisateur contenant des messages publicitaires ou de marketing ou des sollicitations pour des biens ou des services, ou de la publicité, de la documentation promotionnelle, du courrier-poubelle, des courriers indésirables, des chaînes de courriels, des opérations pyramidales ou toute autre forme de sollicitation ;

• Vous vous engagez à ne pas usurper l’identité de toute personne physique ou morale, notamment d’un.e employé.e de UL, ou présenter de manière inexacte ou délibérément erronée vos rapports avec une quelconque personne physique ou morale ;

• Vous vous engagez à ne pas harceler ou tourmenter une autre personne ;

• Vous vous engagez à ne pas collecter ou stocker des informations personnelles concernant d’autres utilisateurs, ou porter atteinte à la vie privée d’autres utilisateurs ;

• Vous vous engagez à ne pas publier ou charger tout Contenu utilisateur contenant des virus informatiques ou du code, des fichiers ou des programmes informatiques de quelque nature que ce soit destinés à interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de tout logiciel ou matériel informatique ou de tout équipement de télécommunications ;

• Vous vous engagez à ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter à toute fin commerciale quelque partie du Site que ce soit ;

• Vous vous engagez à ne pas charger ou publier tout Contenu utilisateur qui viole, enfreigne ou détourne les droits d’auteur, les droits de propriété industrielle et commerciale, les secrets commerciaux, le droit à l’image ou les autres droits de propriété intellectuelle ou patrimoniaux de tiers. Vous serez tenu.e entièrement responsable des dommages résultant de toute violation des droits d’auteur, droits de propriété industrielle et commerciale, secrets commerciaux, droits à l’image ou autres droits patrimoniaux ou de tout préjudice résultant d’une telle publication. Il sera interdit à toute personne dont UL détermine, à sa seule discrétion, qu’elle a violé les droits d’autrui, de déposer ou de publier tout autre contenu sur le Site.

b.      Suggestions soumises à UL par l’intermédiaire du Site.

En soumettant des idées, des suggestions, des documents et/ou des propositions (ci-après « les Suggestions ») à UL par l’intermédiaire du Site, vous reconnaissez et convenez que : (a) vos Suggestions ne contiennent aucune information confidentielle ou exclusive ; (b) UL n’est soumis à aucune obligation de confidentialité, explicite ou implicite, à l’égard des Suggestions ; (c) UL peut utiliser ou divulguer (ou choisir de ne pas utiliser ou divulguer) vos Suggestions à toute fin, de quelque manière et dans quelque média que ce soit à l’échelle mondiale ; (d) UL peut avoir déjà des idées similaires aux Suggestions en phase d’étude ou de développement ; (e) vos Suggestions deviennent automatiquement la propriété de UL sans que UL ne contracte quelque obligation que ce soit envers vous et vous cédez par les présentes à UL tout droit, titre et intérêt (y compris tous les droits de propriété intellectuelle) sur ces Suggestions ; et (f) vous ne pouvez prétendre à aucune forme d’indemnisation ou de remboursement de la part de UL dans quelque circonstance que ce soit.

3.  Propriété intellectuelle.

Vous prenez acte du fait que le Site contient du texte, des logiciels, des logos, des slogans, des photos, des vidéos, des graphiques, de la musique et du contenu audio, et d’autres contenus (ci-après collectivement « le Contenu ») qui sont protégés par des droits d’auteur, droits de propriété industrielle et commerciale, droits de présentation, droits de brevet, secrets commerciaux et/ou d’autres droits de propriété intellectuelle ou patrimoniaux. Le Contenu et tous les droits sur celui-ci sont la propriété exclusive de UL ou ses concédants. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, UL détient les droits d’auteur sur la sélection, la coordination, la disposition et l’enrichissement de ce Contenu, ainsi que sur tout ou partie du contenu original. Vous ne pouvez pas copier, modifier, décompiler, désosser, publier, distribuer, transmettre, participer à la cession ou la vente de, créer des œuvres dérivées à partir de, ou exploiter de quelque manière que ce soit tout ou partie du Contenu sans l’autorisation expresse de UL et ses concédants ou dans la mesure expressément autorisée par le droit applicable, le cas échéant. Vous prenez acte du fait que l’utilisation du Site ne vous octroie aucun droit de propriété sur le Contenu.

Vous convenez du fait que l’ensemble des marques commerciales, marques d’homologation, appellations commerciales, marques de service et autres logos et attributs de la marque UL de UL et de ses filiales et sociétés affiliées (ci-après collectivement les « Marques UL ») sont leur propriété exclusive. Vous vous engagez à ne pas afficher ou utiliser les Marques UL de quelque manière que ce soit sans l’autorisation écrite préalable de UL. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, aucune disposition des présentes ne pourra être interprétée comme vous octroyant des droits d’utilisation d’une quelconque des marques d’homologation de UL.

4.  Annonces publicitaires et promotions.

UL peut diffuser des annonces publicitaires et des promotions de tiers sur le Site. Vos relations d’affaires ou votre correspondance avec, ou votre participation à des promotions de, ces tiers, et les modalités, conditions, garanties ou engagements associés à ces relations, s’entendent exclusivement entre ledit tiers et vous. UL rejette toute responsabilité au regard des préjudices ou dommages de quelque sorte que ce soit résultant desdites relations d’affaires ou de la présence d’annonceurs tiers sur le Site.

5.  Respect des droits d’auteur.

UL respecte les droits de tous les titulaires de droits d’auteur et a adopté et mis en place un cadre réglementaire qui prévoit la résiliation, dans des circonstances appropriées, des droits d’accès des utilisateurs qui violent les droits de titulaires de droits d’auteur. Si vous pensez que votre œuvre a été copiée ou utilisée d’une manière qui constitue une violation du droit d’auteur, veuillez fournir à UL les informations ci-dessous exigées par la loi OCILLA (Online Copyright Infringement Liability Limitation Act) incluse dans la loi DMCA (Digital Millennium Copyright Act), 17 U.S.C. 512 :

1.       Signature manuscrite ou électronique d’une personne autorisée à agir au nom du ou de la titulaire d’un droit exclusif qui est prétendument violé ;

2.        Identification de l’œuvre protégée dont le droit d’auteur aurait été violé, ou, si des œuvres multiples protégées par droits d’auteur sur un même site en ligne sont couvertes par un même avis, liste représentative desdites œuvres sur ce site ;

3.        Identification du contenu censé porter atteinte aux droits d’auteur ou être l’objet d’une atteinte aux droits d’auteur, et qui doit être retiré ou dont l’accès doit être invalidé, et informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de localiser ledit contenu ;

4.       Informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de contacter la partie plaignante ;

5.       Déclaration stipulant que la partie plaignante croit en toute bonne foi que l’utilisation du contenu de la manière faisant l’objet de la plainte n’est pas autorisée par le ou la titulaire du droit d’auteur, son mandataire ou la loi ;

6.       Attestation stipulant que les informations de l’avis sont exactes et, sous peine de parjure, que la partie plaignante est autorisée à agir au nom du ou de la titulaire d’un droit exclusif qui est prétendument violé.

Pour toute demande d’informations sur les droits d’auteur aux termes de la loi DMCA, veuillez contacter UL à l’adresse suivante : legal.department@us.ul.com

6.  Liens.

Pour votre commodité, le Site peut inclure, ou des tiers peuvent fournir, des liens vers d’autres sites Internet ou des ressources en ligne. Vous prenez acte et convenez du fait que UL n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites ou ressources externes, et ne pourra en aucun cas être tenu pour approbateur ou responsable du contenu, de la publicité, des produits ou de toutes autres données accessibles sur ou depuis ces sites ou ressources. Vous prenez acte et convenez également du fait que UL ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable, directement ou indirectement, des dommages ou préjudices découlant ou censés découler de, ou en rapport avec, l’utilisation du contenu ou des biens ou services disponibles sur ou par l’intermédiaire de ces sites ou ressources, ou encore de la confiance accordée à ceux-ci. Veuillez prendre connaissance des conditions générales d’utilisation prescrites par les autres sociétés ou sites Internet auxquels vous pouvez accéder depuis notre site Internet. Lorsque vous décidez d’accéder à l’un des sites tiers liés au Site, vous le faites à vos propres risques. En outre, la présence de liens sur le Site ne sous-entend en rien que UL est affilié ou associé au site lié, ni qu’un site lié est autorisé à utiliser l’une des Marques UL.

Pour établir un hyperlien vers le Site, vous devez contacter UL et obtenir l’homologation du lien par UL.  Vous pouvez utiliser uniquement le texte et les images fournis ou approuvés par UL, de la manière et à l’emplacement spécifiés par UL, et vous devez respecter les modalités stipulées par UL à ce moment.

7.  Exclusion de garantie et limitation de responsabilité.

VOUS UTILISEZ LE SITE À VOS PROPRES RISQUES. LE SITE EST ACCESSIBLE EN L’ÉTAT ET SELON LA DISPONIBILITÉ. UL, SES FILIALES ET SOCIÉTÉS AFFILIÉES, ET CHACUN DE LEURS FONDÉS DE POUVOIR, MEMBRES DE LA DIRECTION, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, CONTRACTANTS, ASSOCIÉS, FOURNISSEURS DE CONTENU ET CONCÉDANTS RESPECTIFS, REJETTENT EXPRESSÉMENT TOUT ENGAGEMENT OU GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, IMPLICITE OU EXPLICITE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER : (i) LES GARANTIES IMPLICITES DE TITRE, DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER ; (ii) DE NON-CONTREFAÇON ; (iii) DE FONCTIONNEMENT SANS INTERRUPTION, RAPIDE, SÛR ET SANS ERREUR DU SITE ; ET (iv) RELATIVES À LA QUALITÉ DE TOUS BIENS, SERVICES, INFORMATIONS OU AUTRES DONNÉES OBTENUS PAR VOUS PAR LE BIAIS DU SITE.

NI UL, SES FILIALES ET SOCIÉTÉS AFFILIÉES, NI CHACUN DE LEURS FONDÉS DE POUVOIR, MEMBRES DE LA DIRECTION, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, CONTRACTANTS, ASSOCIÉS, FOURNISSEURS DE CONTENU OU CONCÉDANTS RESPECTIFS NE SONT RESPONSABLES DE LA CONDUITE DIFFAMATOIRE, RÉPRÉHENSIBLE OU ILLÉGALE D’UTILISATEURS DU SITE OU DE TIERS, ET LE RISQUE DE PRÉJUDICE EN DÉCOULANT VOUS INCOMBE ENTIÈREMENT.

VOUS ACCÉDEZ À VOTRE PROPRE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES À TOUT CONTENU TÉLÉCHARGÉ OU OBTENU AUTREMENT PAR LE BIAIS DE L’UTILISATION DU SITE, ET VOUS ÊTES EXCLUSIVEMENT RESPONSABLE, ET RENONCEZ PAR LES PRÉSENTES À TOUTE RÉCLAMATION ET CAUSE D’ACTION, AU REGARD DE TOUT DOMMAGE SUBI PAR VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE, VOTRE PÉRIPHÉRIQUE D’ACCÈS À INTERNET, DE TÉLÉCHARGEMENT OU D’AFFICHAGE, OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES RÉSULTANT DU TÉLÉCHARGEMENT DUDIT CONTENU.

VOUS COMPRENEZ ET CONVENEZ EXPRESSÉMENT QUE UL, SES FILIALES ET SOCIÉTÉS AFFILIÉES, ET CHACUN DE LEURS FONDÉS DE POUVOIR, MEMBRES DE LA DIRECTION, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, CONTRACTANTS, ASSOCIÉS, FOURNISSEURS DE CONTENU ET CONCÉDANTS RESPECTIFS NE POURRONT ÊTRE TENUS COMME RESPONSABLES À VOTRE ÉGARD DE DOMMAGES DE TOUT TYPE, NOTAMMENT SANS S’Y LIMITER LES DOMMAGES-INTÉRÊTS PUNITIFS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, INDIRECTS OU EXEMPLAIRES, LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, DE FONDS COMMERCIAL, D’USAGE, DE DONNÉES OU AUTRES PERTES NON MATÉRIELLES (MÊME SI UL A ÉTÉ AVISÉ DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES) RÉSULTANT : (i) DE L’UTILISATION OU L’INCAPACITÉ À UTILISER LE SITE ; (ii) DU COÛT D’ACHAT DE BIENS ET SERVICES DE REMPLACEMENT ; (iii) DE L’ACCÈS NON AUTORISÉ À, OU DE L’ALTÉRATION DE, VOS TRANSMISSIONS OU VOS DONNÉES ; (iv) DES PROPOS OU DU COMPORTEMENT DE TIERS SUR LE SITE ; OU (v) DE TOUT AUTRE PROBLÈME LIÉ À L’UTILISATION DU SITE. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES OU LA LIMITATION OU L’EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES ACCESSOIRES OU LES DOMMAGES INDIRECTS. EN CONSÉQUENCE, CERTAINES DES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS VOUS CONCERNER.

8.  Indemnisation.

Vous vous engagez à indemniser et dégager de toute responsabilité UL, ses filiales et sociétés affiliées, et chacun de leurs fondés de pouvoir, membres de la direction, employés, mandataires, contractants, associés, fournisseurs de contenu et concédants respectifs au regard de toute réclamation ou demande, y compris des honoraires d’avocat raisonnables, signifiée par un tiers, due à, ou découlant de : (A) Contenu que vous déposez, publiez, transmettez, modifiez ou rendez autrement accessible par le biais du Site ; (B) votre utilisation du Site ; (C) votre non-respect des présentes Conditions générales ; ou (D) votre violation des droits d’autrui.

9.  Résiliation.

UL peut résilier, limiter ou suspendre votre accès au Site à tout moment, sans préavis. Les motifs de cette résiliation, limitation ou suspension d’accès comprennent notamment les suivants : (A) violation ou non-respect des présentes Conditions générales ; (B) demande par des organismes d’application de la loi ou d’autres organismes publics ; (C) interruption ou modification importante du Site (ou de toute partie de celui-ci) ; (D) incidents techniques ou problèmes de sécurité inopinés ; et/ou (E) engagement de votre fait dans des activités frauduleuses ou illégales. En outre, vous prenez acte du fait que toutes les résiliations, limitations ou suspensions d’accès pour justes motifs seront prononcées à la seule discrétion de UL et que UL ne pourra être tenu pour responsable à votre égard ou à l’égard d’un tiers de la résiliation de votre compte, de l’adresse électronique éventuellement associée ou de l’accès au Site.

10.  Arbitrage.

En utilisant le Site, vous convenez que : (1) les réclamations, différends ou polémiques que vous pouvez avoir à l’encontre de, ou avec, UL découlant de, ou en rapport avec, les présentes Conditions générales ou le Site, seront résolus exclusivement par arbitrage définitif et contraignant administré par l’American Arbitration Association (AAA) et mené devant un seul arbitre conformément aux Règles et procédures établies par l’AAA (ci-après « les Règles et procédures ») ; (2) l’arbitrage se déroulera en un lieu déterminé par l’AAA conformément aux Règles et procédures (dans la mesure où ce lieu est raisonnablement commode pour vous) ou en tout autre lieu convenu mutuellement par UL et vous ; (3) l’arbitre appliquera le Droit du Tennessee conformément à la loi FAA (Federal Arbitration Act) et aux délais de prescription applicables, et devra honorer les allégations de privilège reconnues par la loi ; (4) aucun pouvoir d’arbitrage sur une base collective ou représentative ne sera reconnu ; l’arbitrage peut se prononcer uniquement sur vos réclamations individuelles et/ou celles de UL, et l’arbitre ne peut pas regrouper ou associer les réclamations d’autres personnes ou parties pouvant être dans une situation similaire ; (5) dans le cas où vous seriez en mesure de démontrer que les coûts d’arbitrage seraient prohibitifs comparés aux dépens, UL paiera la part de vos frais de dépôt et d’audition associés à l’arbitrage déterminée par l’arbitre comme étant nécessaire pour éviter que les coûts d’arbitrage ne soient prohibitifs ; et (6), à l’exception de la sous-clause (4) ci-dessus, si une partie de la clause d’arbitrage est considérée comme invalide, inapplicable, illégale ou incompatible avec les Règles et procédures établies par l’AAA, le reste de ladite clause d’arbitrage restera en vigueur et devra être interprété conformément à ses termes comme si aucune disposition invalide, inapplicable, illégale ou incompatible n’en faisait partie. Si, toutefois, la sous-clause (4) est considérée comme invalide, inapplicable ou illégale, alors l’intégralité de la clause d’arbitrage sera considérée comme nulle et non avenue, et ni vous, ni UL ne serez habilité à arbitrer leur différend. Pour plus d’informations sur l’AAA et ses Règles et procédures, vous pouvez consulter le site Internet de l’AAA à l’adresse suivante : http://www.adr.org.

11.  Confidentialité et informations personnelles.

Pour savoir comment UL collecte et utilise les informations personnelles, veuillez vous reporter à la Politique de confidentialité. Vous acceptez que vos données soient utilisées conformément à la Politique de confidentialité de UL.

12.  Utilisateurs internationaux.

Le Site est administré par UL depuis ses bureaux de Franklin, Tennessee, États-Unis. Des contenus publiés sur le Site peuvent renvoyer à des produits, des programmes ou des services qui ne sont pas disponibles dans votre pays. Consultez le contact commercial local de UL à cet égard.

En outre, UL ne prend aucun engagement quant au caractère approprié ou à l’accessibilité du Site en dehors des États-Unis. L’accès au Site depuis des territoires où le contenu du Site est considéré comme illégal est interdit.

Vous ne pouvez pas utiliser le Site ou exporter des informations et des données en infraction aux lois sur l’exportation des États-Unis ou de tout autre pays. Si vous accédez au Site depuis un lieu situé en dehors des États-Unis, vous êtes responsable du respect des lois en vigueur.

13.  Divers.

a.       Droit applicable et juridiction compétente.

UL et vous convenez que les présentes Conditions générales et les relations entre les parties seront régies par les lois de l’État du Tennessee, États-Unis, abstraction faite de toute clause ou tout règlement de conflit de juridictions, et que l’ensemble des réclamations, causes d’action ou différends (quel que soit l’argument avancé) découlant des, ou en rapport avec les présentes Conditions générales ou les relations entre UL et vous, seront portés exclusivement devant les tribunaux du Comté de Williamson ou le tribunal de première instance pour le Middle District of Tennessee. UL et vous acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux du Comté de Williamson ou du Middle District of Tennessee, et de renoncer à toute objection quant à la soumission des parties à la compétence de ces tribunaux et au déroulement de la procédure devant ces tribunaux.

b.      Intégralité de la convention.

Les présentes Conditions générales représentent l’intégralité de la convention entre UL et vous et régissent votre utilisation du Site, remplaçant toute version antérieure de ces Conditions générales entre UL et vous relativement au Site. Sauf disposition contraire des présentes Conditions générales, vous convenez du fait qu’il ne doit pas y avoir de bénéficiaire tiers à ces Conditions générales. Les titres de sections apparaissant dans les présentes Conditions générales sont indiqués à titre de commodité uniquement et n’ont aucun caractère juridique ou contractuel.

c.       Accords distincts.

Vous pouvez avoir conclu d’autres accords avec UL, ses sociétés affiliées ou ses filiales. Ces accords sont distincts et viennent s’ajouter aux présentes Conditions générales. Les présentes Conditions générales ne modifient, ne corrigent ni n’amendent en rien les autres accords que vous pouvez avoir conclus avec UL.

d.      Absence d’avis professionnel.

Les informations disponibles sur le Site sont destinées à constituer une ressource d’information générale relative aux questions abordées, et ne sont pas adaptées à votre cas spécifique. Vous ne devez pas les interpréter comme un avis juridique, un avis comptable ou tout autre avis professionnel. L’utilisation des informations sur ce Site se fait à vos propres risques.

e.      Délai de prescription.

Vous prenez acte du fait que, indépendamment de toute loi ou prescription contraire, toute réclamation ou cause d’action découlant de, ou en rapport avec, l’utilisation du Site ou les présentes Conditions générales, doit être déposée dans un délai d’un (1) an suivant sa survenance ou être définitivement prescrite.

f.        Renonciation et divisibilité des Conditions générales

Tout manquement de UL à exercer ou faire appliquer un droit ou une disposition des présentes Conditions générales ne constituera pas une renonciation à ce droit ou cette disposition. Si un tribunal compétent considère qu’une disposition des présentes Conditions générales est invalide, les parties conviennent néanmoins que le tribunal devra s’efforcer de donner suite aux intentions des parties reflétées dans la disposition, et les autres dispositions des Conditions générales resteront en vigueur et de plein effet.